Exécuter une décision de Justice
L’Etude PÉRON-MACÉ intervient pour l’exécution de vos décisions de justice sur l’ensemble des départements de la Cour d’Appel de PARIS (départements : 75 – 77 – 94 – 91 – 93 – 89).
Quand faire appel a un Huissier de Justice / Commissaire de Justice ?
En notre qualité d’Huissier de Justice / commissaire de justice nous sommes les seuls professionnels habilités par la loi à procéder à l’exécution forcée des décisions de justice.
Vous avez obtenu une décision de justice contre votre débiteur (personne physique ou morale) ou vous avez un autre titre exécutoire mais votre débiteur ne règle pas spontanément.
Les « titres exécutoires » – sont énumérés par l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution :
Seuls constituent des titres exécutoires :
- Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
- Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables ;
- Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
- Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
- Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ;
- Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ou en cas d’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article L. 125-1 ;
- Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement ;
- Les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Pour nous permettre d’agir contre votre débiteur, vous devez nous remettre le titre exécutoire ou la décision de justice que vous avez obtenue.
Notre Etude va ensuite diligenter toutes procédures d’exécution adaptée dans le cas où votre débiteur ne respecte pas ses obligations.
Comment l’Huissier de Justice/ le Commissaire de Justice procède pour exécuter une décision ?
Nous avons à notre disposition de nombreuses procédures légales adaptées à chaque situation : nature de la décision, éléments de solvabilité du débiteur.
Les procédures civiles d’exécutions les plus utilisées :
La saisie-attribution :
elle permet de bloquer les fonds détenus par les établissements bancaires ou par toute autre personne pour le compte de votre débiteur. Elle permet également de saisir les loyers.
La saisie des rémunérations :
Elle va avoir pour effet de saisir une quotité du salaire, indemnité ou pension du débiteur, cette procédure est menée devant le tribunal.
La saisie des valeurs mobilières et des droits d’associés (SCI, SARL, SA, SAS …) :
Cette saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l’intégralité des parts sociales ou actions dont le débiteur est titulaire
La saisie-vente :
Suite à un commandement de payer l’Huissier de Justice se rend au domicile du débiteur afin d’inventorier ses biens meubles, si aucun paiement n’intervient, dans le délai imparti, les biens pourront être vendus aux enchères.
La saisie immobilière :
Saisie des immeubles du débiteur.
La saisie des véhicules :
L’huissier de justice peut bloquer juridiquement la possibilité pour le débiteur de vendre son véhicule (indisponibilité du certificat d’immatriculation) ou de saisir directement le véhicule du débiteur en l’immobilisant.
Expulsion :
L’expulsion physique des personnes et des biens, avec le concours de la force publique.
