Mesures conservatoires
Afin de protéger vos droits dans l’attente d’une décision de justice, nous pouvons prendre des mesures tendant à sauvegarder vos droits.
Les Conditions
« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. »
Article L 511-2 CPCE : « Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé, dès lors qu’il résulte d’un contrat de louage d’immeuble. »
Les différentes mesures conservatoires :
Les sûretés judiciaires :
Les sûretés judiciaires sont prises sur le patrimoine du débiteur comme, par exemple, inscrire une hypothèque, provisoire ou définitive, sur l’immeuble de celui-ci.
Elles peuvent porter également sur les droits incorporels de votre débiteur (nantissement de valeurs mobilières, de parts sociales, sur le fonds de commerce)
Les saisies-conservatoires :
Elles vont permettent au créancier de garantir le paiement de sa créance.
Elles portent sur les biens de votre débiteur (meubles, sur les comptes bancaires, sur les loyers)
Actes à signer en France (hors ressort CA Paris)
Pour les actes à signifier en dehors de notre ressort nous avons un service de Pilotage de vos actes dans toute la France. Nous travaillons avec un réseau de confrères afin de ne vous offrir un service sur mesure et un unique interlocuteur. Un devis vous sera adressé sur demande.
Les différentes mesures conservatoires :
Les sûretés judiciaires :
Les sûretés judiciaires sont prises sur le patrimoine du débiteur comme, par exemple, inscrire une hypothèque, provisoire ou définitive, sur l’immeuble de celui-ci.
Elles peuvent porter également sur les droits incorporels de votre débiteur (nantissement de valeurs mobilières, de parts sociales, sur le fonds de commerce)
Les saisies-conservatoires :
Elles vont permettent au créancier de garantir le paiement de sa créance.
Elles portent sur les biens de votre débiteur (meubles, sur les comptes bancaires, sur les loyers)
