Signification d’actes
Officier public et ministériel, l’huissier de Justice / le commissaire de Justice a le monopole de la signification des actes.
Notre office se charge de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires.
Qu’est-ce que la signification ?
La signification d’un acte est l’opération qui consiste à porter à la connaissance d’une partie le contenu d’un acte.
Pour cela, l’huissier de justice (ou son clerc) se déplace au domicile ou au siège social du destinataire pour lui remettre ledit acte.
La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.
La signification vous garantit une date certaine, un contenu vérifié et la certitude du domicile du destinataire de l’acte.
Les différents types de signification :
- Signification des décisions de justice (Jugement, Ordonnance, arrêt de Cour d’appel…)
- Signification de contrainte
- Signification d’ordonnance d’injonction de payer
- Signification d’assignation
- Signification de conclusions
- Signification de déclaration d’appel
- Rédaction et signification de Congé habitation ou commercial ou professionnel
- Sommation interpellative
- Commandement de payer les loyers ou les charges de copropriété
- Sommation de paye
- Sommation de faire
- Opposition au prix de vente d’un lot de copropriété
- Opposition au paiement du prix de vente de fonds de commerce
- Signification de cessions (de créances, fonds de commerce, de parts sociales)
- Signification d’une lettre
Signification d’actes huissier en urgence :
Notre office est disponible pour toute signification d’actes en urgence.
Pour toute demande d’intervention en urgence merci d’appeler l’Etude avant l’envoi de votre dossier.
Zones d’intervention
Nous intervenons dans le ressort de la Cour d’appel de Paris dans le cadre de notre activité de signification.
Cette compétence couvre:
- l’ensemble des arrondissements de Paris (75001 – 75002 – 75003 – 75004 – 75005 – 75006 – 75007 – 75008 – 75009 – 75010 – 75011 – 75012 – 75013 – 75014 – 75015-75016 –75116-75017 – 75018 – 75019 – 75020),
- Seine-et-Marne (77)
- Essonne (91)
- Seine-Saint-Denis (93)
- Val-de-Marne (94)
- Yonne (89)
Actes à signer en France (hors ressort CA Paris)
Pour les actes à signifier en dehors de notre ressort nous avons un service de Pilotage de vos actes dans toute la France. Nous travaillons avec un réseau de confrères afin de ne vous offrir un service sur mesure et un unique interlocuteur. Un devis vous sera adressé sur demande.
Actes à signer à l’étranger (Union européenne et dans le monde entier):
Notre expertise dans la notification internationale nous permet de vous proposer une gestion globale de votre dossier (traduction de l’acte par des traducteurs assermentés, transmission des actes par voie sécurisée aux entités compétentes, prise en charge rapide de votre dossier).
