Vous souhaitez consulter nos tarifs :
1.Tarifs règlementés ( au 1er janvier 2022)
Le tarif des Huissiers de Justice est fixé par :
- La Loi n°2015-990 du 6 août 2015
- Le Décret n°2016-230 du 26 février 2016
- Les Décrets n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 202
- Les Arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018, 28 février 2020 et 28 avril 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce, plus particulièrement les articles R444-49 à R444-57 et art. A444-10 à A444-52 du Code de commerce pour les actes tarifé
Le tarif des huissiers de justice est régis par les articles A 444-10 et suivants du code de commerce.
Nous vous rappelons que nous tenons à votre disposition l’ensemble des textes tarifaires régulant notre profession.
Il faut distinguer les rémunérations tarifées, c’est-à-dire fixées par la « Loi », des rémunérations non tarifées par les textes, pour des prestations dont le montant est librement fixé par l’Huissier de Justice.
Tous les actes tarifés sont stipulés hors taxes. Il sera facturé en plus :
- La TVA au taux de 20,00%
- L’indemnité forfaitaire de transports, hors taxes
- Les débours exposés (article R.444-12 et article annexe 4-8-I du code de commerce pour les actes tarifés)
En cas d’urgence en matière de signification, la loi impose aux Huissiers de Justice d’appliquer le tarif spécifique prévu à l’article A. 444-12 du Code de commerce.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier. En cas de succès dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce)
2.Tarifs libres fixes par l’office
Les actes et honoraires libres sont affichés en l’Etude et sur le site pour les plus usuels, et font l’objet de devis communiqués aux mandants à première demande, pour les rémunérations qui ne seraient pas indiquées
Pour les démarches et prestations supplémentaires annexe 4-9 décret 2016-230 du 26 février 2016.
Il sera facturé en sus :
- La TVA au taux de 20,00%
- L’indemnité forfaitaire de transports, hors taxes
- Les débours exposés (article R.444-12 et article annexe 4-8-I du code commerce pour les actes tarifés)
Dans le cas d’une urgence, il est ajouté un honoraire supplémentaire.
Ces honoraires sont donnés à titre indicatif et doivent tenir compte de la difficulté de l’affaire, de l’urgence, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude. L’honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés. Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation.
Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.
Nos tarifs
Constat
Actes Extrajudicaires
Prestations et Démarches
Constat
| CONSTATS | TARIF HORS TAXES (taux horaire) | TARIF TTC |
|---|---|---|
| TARIF TAUX HORAIRE | 350 | 429.20 |
| HORS PARIS | 450 | 549.20 |
| AFFICHAGE 3 PASSAGES | 200 | 249.20/LE PASSAGE |
| CONSTAT INTERNET | 400 | 489 |
| CONSTAT DE NUIT (20-h-00h) | DEVIS SUR DEMANDE | |
| CONSTAT NUIT (00h-8h) | DEVIS SUR DEMANDE | |
| CONSTAT SAMEDI - DIMANCHE | DEVIS SUR DEMANDE | |
| CONSTAT URGENT | DEVIS SUR DEMANDE |
Actes Extrajudicaires
| ACTES EXTRAJUDICAIRES | TARIF HORS TAXES (taux horaire) | TARIF TTC |
|---|---|---|
| SIGNIFICATION ET REDACTION CONGE HABITATION | 300 | 369.20 |
| SOMMATION INTERPELLATIVE | 300 | 369.20 |
| SIGNIFICATION ET REDACTION CONGE COMMERCIAL NON TARIFE | 400 | 489.20 |
| SIGNIFICATIONS DIVERSES (non tarifiées) | 150 | 189.20 |
| SIGNIFICATION PURGE PREEMPTION | 300 | 369.20 |
Prestations et Démarches
| PRESTATIONS ET DEMARCHES | TARIF HORS TAXES (taux horaire) | TARIF TTC |
|---|---|---|
| TENTATIVE DE SIGNIFICATION A UNE ADRESSE | 20 | 24 |
| DEMANDE CERTIFICAT NON APPE | 20 | 24 |
| PLACEMENT AUDIENCE HORS TC | 30 | 36 |
| PRISE DATE AUDIENCE | 20 | 24 |
| PREPARATION NOTIFICATION INTERNATIONALE | 150 | 180 |
| CONSULTATION JURIDIQU | 350 Taux horaire | 420 |
| DESARCHIVAGE DELIVRANCE NOUVELLES EXPEDITIONS | 40 | 48 |
| TRANSMISSION ACTE HORS COMPETENCE | 50 | 60 |
